Historique

disposition (droit)

Sens de "disposition (droit)" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	disposition (droit) [f]	clause
2	Contract Law	disposition (droit) [f]	provision (law)

Sens de "disposition (droit)" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	droit de disposition	right of disposal
2	Law	droit de disposition	right to alienate
State Law
3	State Law	atténuation d'une disposition de droit	relaxation of a provision of law
4	State Law	droit de disposition	right of disposition